La société LOIRISSIME, SAS au capital de 18 040 €, immatriculée au RCS du Mans sous le n°840 326 268   dont  le siège est situé  ZA des 4C 72240 Conlie France (le Vendeur), édite et exploite le site marchand www.loirissime.com (le Site) permettant à des acheteurs majeurs après inscription l’achat de produits issus de l’agriculture ligérienne.

L’utilisation du  service implique que l’acheteur  accepte de se soumette à l’application des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) qui régissent l’utilisation du site marchand et des services associés. Elles fixent les droits et obligations des parties  dans le cadre de cette utilisation.

L’inscription sur le site vaut acceptation des CGU.

Les ventes réalisées sur le Site sont régies par nos conditions générales de vente (CGV) qui devront être acceptées par l’acheteur.

LES SERVICES PROPOSÉS

Le Site www.loirissime.com  propose des produits issus de  l’agriculture ligérienne, en vue de passer commandes desdits produits, de régler le prix, de communiquer via une messagerie et d’évaluer la qualité des produits ainsi offerts à la vente.

CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Capacité juridique

Seules les personnes physiques majeures ou personnes morales  ayant la capacité juridique de contracter peuvent s’inscrire.

L’Acheteur déclarent être majeur et pleinement capable de contracter.

Création et fermeture de compte

La navigation sur le Site ne requiert aucune identification.

En revanche pour accéder aux caractéristiques des produits en vue de passer commandes et  bénéficier de nos services, il convient de créer un compte client.

L’ouverture d’un compte client se fait au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

Lors de la création de ce compte l’Acheteur devra fournir des coordonnées précises et à jour ainsi que les données permettant son identification (nom, prénom, adresse précise, date de naissance) afin de garantir le bon fonctionnement  de son compte et  le bon déroulement  de la livraison.

La création formelle du compte se fera après validation des informations par les administrateurs du Site.

Le Site www.loirissime.com adressera un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Acheteur se verra confirmer son identifiant et son code d’accès.

L’Acheteur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion du compte client.

En cas de renseignements inexacts ne permettant pas la livraison des produits la réexpédition sera à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à porter à notre connaissance toute modification d’adresse de noms etc.

L’ouverture et la fermeture de compte sont gratuites.

L’utilisation du service est gratuite, hors coûts éventuels de la connexion, et  sans obligation d’achat.

L’achat des produits offerts à la vente par le Vendeur et le transport sont payants selon les CGV applicables.

Utilisation du code d’accès et identifiant

Pour utiliser nos services vous devrez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture du compte. L’identifiant et le mot  de  passe sont  confidentiels et  personnels, l’Acheteur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer à des tiers. Le Site www.loirissime.com décline toute responsabilité en cas d’utilisation du service par un tiers grâce à votre identifiant et votre mot de passe.

En cas de vol de l’identifiant et/ou mot de passe ou en cas  de perte ou d’utilisation frauduleuse par un tiers l’Acheteur concerné devra en informer immédiatement Le Site www.loirissime.com

Règle de preuve

L’Acheteur accepte l’usage de la messagerie  électronique pour la transmission des informations relatives aux services fournis par le Site www.loirissime.com et/ou à la conclusion ou l’exécution de ses relations contractuelles, il  reconnaît  que :

-La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un  message et établit l’authenticité du message électronique;

-Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;

-Les parties peuvent se prévaloir de l’impression papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour  prouver le contenu des échanges qu’elles ont eu au sujet  de l’exécution des présentes CGU.

Disponibilité du Site

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est compatible avec la navigation et l’utilisation du Site.

Le Site www.loirissime.com  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens  pour  être accessible   24h/24h et 7J/7j toute l’année,  sauf en cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au  bon fonctionnement  du Site.

Elle ne saurait être tenue responsable des perturbations coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions.

Elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité du site ou de suspendre les services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités ou encore en cas de dysfonctionnements.

Elle ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou  inexécution est liée à un cas de force majeure telle  qu’elle est définie par la jurisprudence.

D’une façon générale ne  pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité

UTILISATION DES  SERVICES

Obligation de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à  préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à  se reporter aux descriptifs des produits, qu’il s’engage à lire attentivement  avant de passer sa commande.

L’Acheteur s’engage à vérifier les produits  commandés à réception.

L’Acheteur s’engage à ne pas fausser les évaluations : les évaluations sont précieuses à LOIRISSIME et ses utilisateurs.

L’acheteur s’engage à ne laisser aucun message pouvant porter atteinte au Vendeur.

L’Acheteur s’engage à agir de bonne foi, de manière loyale et  licite.

Évaluation du Vendeur et des Produits

Le Site www.loirissime.com met  à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la qualité des produits à  l’issue de la confirmation de la réception des produits commandés.

L’appréciation est réalisée par l’attribution d’étoile par les Acheteurs. A ce titre LOIRISSIME n’assure aucun contrôle sur l’appréciation réalisée par les Acheteurs qu’elle se contente de stocker sur le site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur seront visibles par tout visiteur du Site.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, notamment des évaluations / appréciations qu’il  fait sur le Site et s’engage à garantir www.loirissime.com à première demande de tout dommage perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du  fait d’une action liée à cette utilisation du service par l’Acheteur.

Conséquence du manquement  à ses obligations par  l’Acheteur

www.loirissime.com se  réserve le droit  d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site sans préavis, ni indemnité du  fait d’un  manquement quelconque par l’Acheteur aux dispositions des CGU ou aux lois et règlements en vigueur et ce sans préjudice de tout action judiciaire. 

Fourniture d’un service de paiement  sécurisé

Tout paiement en ligne se fait via le prestataire de service de paiement  PAYPAL, dont  les conditions contractuelles sont disponibles sur le site paypal.com que l’Acheteur s’engage à consulter.

L’ensemble des responsabilités afférentes à la gestion des flux financiers transitant par notre Site est déléguée à PAYPAL qui est un établissement de crédit agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et habilité à exercer en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 72036.

PAYPAL est à ce titre soumis à toutes les obligations légales et réglementaires applicables aux établissements de paiement relevant de la juridiction Française.

Réclamation et responsabilité

L’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur et  de lui adresser les réclamations relatives aux produits commandés en utilisant l’outil de demande de remboursement mis à sa disposition.

Loirissime.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant à l’acheteur.

Si la réclamation de l’Acheteur est fondée le Site s’engage soit à rembourser le produit soit à renvoyer  un autre  produit.

Compte tenu de la nature des produits ils ne sont ni repris, ni échangés sauf en cas d’erreur imputable au Site.

La responsabilité du Site envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui  lui seraient directement imputables et qui lui causeraient  un préjudice directement lié à ces faits.

Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité du Site ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du service par l’Acheteur ou tout faute de sa part, elle ne saurait pas plus être engagée en raison de faits imputables à un tiers au service.

En outre conformément à l’article 6-1, 2, 3  de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Site www.loirissime.com ne saurait  voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponible par les Acheteurs, notamment en ce qui concerne les appréciations et commentaires que les Acheteurs font, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles  après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE  PERSONNEL – COOKIES

Dans le cadre de l’exploitation du site www.loirissime.com, LOIRISSIME est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont  nécessaires à la gestion de la plateforme et à la fourniture des services et le cas échéant à l’envoi  de newsletter et  autres alertes.  Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues  lors de la collecte.

Vous êtes invités à  consulter  notre  politique de  confidentialité accessible sur  notre Site www.loirissime.com.

Il est rappelé que l’acheteur dont  les données à caractère personnel sont traitées  bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément  aux articles 38 et suivants de la  loi «  informatique et liberté » du 6 janvier 1978  modifiée et du  Règlement européen en matières de données personnelles ( UE 2016/679 « RGPD ») Ces droits peuvent être exercé via le formulaire sur la page politique de confidentialité ou par simple demande par courriel  à l’adresse suivante info@loirissime.fr, ou par courrier à l’adresse du siège social de LOIRISSIME en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Pour  connaître la nature des  cookies et autres traceurs nous  vous invitons à consulter le Site www.loirissime.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (images, photographies, marques, textes, illustrations, graphismes, et logotypes etc) est la propriété exclusive de LOIRISSIME. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LOIRISSIME est strictement interdite, elle donnera lieu à poursuite judiciaire, le cas échéant.

VALIDITÉ ET  MODIFICATION DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative en vigueur ou d’une décision de justice ayant acquis l’autorité  de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera  pas la validité des autres clauses qui demeureront valides.

Les présentes CGU  s’appliquent  à  tout acheteur naviguant sur la plateforme.

LOIRISSIME se réserve la faculté de les mettre à jour et de les modifier à tout  moment.

Les CGU  s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions générales divergentes ou contraires qui ne font pas partie du présent contrat dès lors que nous ne les avons pas expressément  acceptées.

Les CGU applicables sont celle en  vigueur au moment  de la navigation de l’acheteur sur le Site.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive des  Tribunaux du Mans.

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